Déposer une plainte à la Gendarmerie

Le dépôt de plainte permet à une victime de signaler une infraction (vol, agression, escroquerie, dégradation, harcèlement, etc.) auprès des forces de l’ordre afin que des poursuites puissent être engagées.

En France, une plainte peut être déposée dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police, même si les faits se sont produits dans une autre ville.

Pour un fait « non pénal », il convient de s’adresser à la juridiction compétente, à titre d’exemple :

• Litige commercial : Tribunal de commerce
• Litige employeur/employé : Prud’hommes
• Litige propriétaire/locataire : Tribunal d’Instance

• La victime directe des faits,
• Le représentant légal d’un mineur ou d’une personne protégée,
• Une association, dans certains cas prévus par la loi.

Comment déposer plainte ?

Plusieurs possibilités existent :

• Se rendre en brigade de gendarmerie : présenter une pièce d’identité, fournir tous les éléments utiles (date et lieu des faits description précise, identité éventuelle de l’auteur, preuves telles que photos, messages, factures, certificats médicaux, témoignages, etc.
• La plainte en ligne : pour certaines infractions contre les biens ou faits dont l’auteur est inconnu, une plainte peut être réalisée en ligne avant un rendez-vous en brigade.
• Plainte par courrier.

Il est possible d’écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Lors du rendez-vous

• un gendarme recueille les déclarations de la victime ;
• un procès-verbal est rédigé ;
• la plainte est enregistrée ;
• un récépissé et parfois une copie du procès-verbal sont remis.

Délais

La plainte doit être déposée dans les délais de prescription prévus par la loi :

• contravention : 1 an ;
• délit : 6 ans ;
• crime : 20 ans (ou davantage selon les cas).

Suite donnée à la plainte

Après le dépôt :

• une enquête peut être ouverte ;
• le procureur décide des suites judiciaires ;
• la victime peut être contactée pour des compléments d’information.