Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C’est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France
- et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.
Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- les adultes personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
- les conjoints séparés.
Complémentaire santé solidaire : les conditions de ressources
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois avant votre demande.
Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Ressources : que déclarer ?
Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :
- les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
- les ventes d’objets ;
- les gains aux jeux, etc.
Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (ex. CMU-C et ACS).
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Il vous suffit :
- de compléter les informations concernant votre foyer ;
- de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire » ;
- de dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.