Si votre projet prévoit la création de surface de plancher (ex: construction de maison, extension, véranda, abris de jardin de plus de 5m² sauf les abris de jardin soumis à Déclaration Préalable sans réseau), vous serez assujetti à des taxes liées à cette autorisation de construire, ainsi qu'à différents types de participations.
La Taxe d’Aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local calculé par l’État et perçu par la Région, le Département et la Commune (taux communal de 5%).
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme pour une surface de plancher supérieur à 5m². Cette taxe est exigée après l’arrêté autorisant les travaux.
La taxe liée aux frais d’établissement de branchement et de participation pour l’assainissement
Cette taxe est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement.
Par ailleurs, si vous avez un projet qui nécessite un raccordement au réseau d’assainissement, vous devrez vous acquitter de la Participation au Financement de l’Assainissement Non Collectif.
Pour plus d’informations, contacter le SIAVOS.
La taxe sur la cession des terrains rendus constructibles
Par délibération n°2008/56 du 25 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, codifiée notamment à l’article 1529 du Code Général des Impôts. Cette taxe permet à la Commune de faire face aux dépenses publiques liées à l’urbanisation.
Cette taxe est versée, sous condition, par les vendeurs de biens non bâtis lors de la cession desdits biens. Les biens doivent être devenus constructibles du fait de leur classement par le Plan Local d’Urbanisme en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation.