Logement social

Logement social

Quelle organisation des logements sociaux ?

Les différents types de logements sociaux 

Ils sont nommés d'après le prêt utilisé pour les financer :

  • PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) : pour les ménages les plus démunis
  • PLUS (Prêt locatif à usage social) : pour les classes moyennes
  • PLS (Prêt locatif social) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social
  • PLI (Prêt locatif intermédiaire) : pour les classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS   

 

Qui gère et attribue les logements sociaux ?

Le logement social permet à des familles aux revenus modestes ou moyens de se loger. Il se distingue du logement privé car il bénéficie, pour sa construction, de financements publics. En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés. 

>> Consultez le lien des plafonds de ressources 

 

Les bailleurs sociaux gèrent et attribuent

  • Construisent et gèrent les logements sociaux
  • Attribuent les logements sociaux aux candidats proposés par les réservataires    

 

La ville propose des candidats

La ville n'est pas propriétaire des logements sociaux, mais elle propose des candidats aux bailleurs, dans la limite des logements vacants sur son contingent. 

 

Les principaux réservataires 

Les réservataires sont des institutions habilitées à proposer des candidats pour les logements sociaux. 

  • Action logement (ex 1% patronal)
  • Préfecture du Val d'Oise
  • Ville de Méry-sur-Oise  

 

Quel rôle pour la ville de Méry-sur-Oise ?

La ville n'est ni gestionnaire ni attributaire de logements sociaux, mais uniquement réservataire. Elle intervient cependant en apportant un accompagnement et une information aux demandeurs, et en tant que réservataire, elle propose des candidats aux bailleurs.

Proposer des candidats aux bailleurs

La ville propose des candidats au bailleur, et appuie des dossiers en commission d'attribution selon les critères suivants :

  • Ancienneté de la demande 
  • Situation d'extrême urgence (rupture d'hébergement, violences conjugales…)
  • Situation de handicap 
  • Logement indigne

Parcours de la demande

Quelles conditions dois-je remplir ?

Pour prétendre à un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être Français ou étranger en situation régulière
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire : pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources, consulter le tableau 2019 (cf fichier à télécharger)

 

Je fais ma demande en ligne

Pour effectuer, modifier ou renouveler votre demande de logement social, connectez-vous sur le site web :

>> Demande de logement social en ligne

 

Je me déplace

 

Le N° unique régional

À compter de la date de dépôt de votre demande de logement social, vous recevez par courrier une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois, valable un an pour l'ensemble de la Région Ile-de-France.  

 

Quel délai pour obtenir un logement ?

Aujourd'hui, compte tenu de la faible libération de logements et du nombre croissant de demandeurs, un délai d’attente est inévitable. Ce délai est d’autant plus long que votre demande de relogement portera sur des grandes surfaces et/ou des quartiers spécifiques. L’importance de vos ressources est également prise en considération. 

Informations : Il est rarissime d'avoir une proposition de logement sur les deux premières années suivant la demande. Il est donc particulièrement important de la renouveler tous les ans.

 

On me propose un logement

  1. Un logement se libère, le réservataire me propose un logement. Je le visite et l'accepte
  2. Je constitue un dossier administratif à transmettre à la Mairie 
  3. La commission d'attribution de logement social donne son avis. Si elle donne son accord, je signe mon bail et j'emménage

 

 

Le Droit au logement opposable (DALO)

C'est un dispositif permettant d'accélérer la procédure d'obtention d'un logement social pour les personnes ayant fait une demande depuis plus de trois ans et remplissant certaines conditions. 

 

Quelles conditions pour remplir un dossier ? 

Ancienneté de la demande de logement social

Votre demande de logement social doit dater de plus de trois ans pour pouvoir demander un dossier DALO dans le Val d'Oise. 

  

Situation du demandeur

  • En tant que demandeur, vous devez remplir l'une de ces conditions :
  • Sans domicile fixe ou hébergé par un tiers
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
  • Logé dans une structure d’hébergement depuis plus de six mois ou logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Logé dans un local indécent ou occupé par un trop grand nombre de personnes,  alors que vous êtes vous-même handicapé ou que vous avez à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée 

 

Ou retirer/déposer le dossier DALO ?

 

Quel délai de relogement ? 

Un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission. 

La commission dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, le préfet disposera de 6 mois pour proposer un logement.

 

Les bailleurs sociaux sur la ville

CDC HABITAT SOCIAL
39 rue des Bussy
95605 EAUBONNE Cedex
Tél : 01 34 27 35 43

CDC HABITAT SOCIAL
Agence de Cergy 
Immeuble le Beloise
2 boulevard de l’Oise
95015 CERGY PONTOISE Cedex
Tél : 09 73 32 14 21

VAL D’OISE HABITAT
1 avenue de la Palette
CS 20716
95031 CERGY
Tél : 01 34 41 64 64

LE MOULIN VERT
104 rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS
Tél : 01 48 78 79 91

EMMAUS HABITAT
Agence Nord Ouest
3 rue Pagnère
95310 Saint-Ouen l’Aumône
Tél 01 34 50 82 28

SEQENS
Campus Saint Christophe
10 avenue de l’Entreprise
95000 Cergy-Pontoise
Tél 01 49 42 79 89

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