Les aides

Les aides sociales légales obligatoires 

Les aides sociales légales obligatoires sont un ensemble de prestations versées pour compenser :

• Un déséquilibre financier lié à la maladie, la vieillesse et/ou le handicap
• Financée dans les départements par les Conseils départementaux, sauf pour l’allocation de solidarité personnes âgées dont le financement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations

L’assistance aux demandes d’aide sociale légale

• Le CCAS pré-instruit différents dossiers pour obtenir des prestations accordées ou non, en fonction de votre situation et de vos ressources, par des organismes tels que Conseil départemental, MDPH, Caisse des Dépôts...
• Le CCAS vous explique et vous aide à compléter ce dossier, réunir les pièces justificatives avant de transmettre votre demande auprès de ces organismes décisionnaires
• L’organisme vous répond directement

Quelques exemples de demandes d’aide sociale que vous pouvez effectuer via le CCAS 

• Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
• Placement de personnes âgées et handicapées en établissement
• Demandes d’aide sociale pour une aide-ménagère, Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Demande de compensation du handicap, instruite par la MDPH
• Cartes Navigo améthyste délivrées par le Conseil Départemental

La domiciliation administrative

Le CCAS peut vous délivrer une domiciliation administration qui vous permet de faire valoir vos droits sociaux : carte nationale d’identité, accès au RSA, à la couverture sociale (CMU)... 

Cette domiciliation administrative est établie à votre demande pour une année si vous pouvez justifier d’un lien avec la commune, soit :

• Séjourner dans la commune à la date de la demande de domiciliation
• Exercer une activité professionnelle dans la commune
• Bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel
• Avoir des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune
• Exercer l’autorité parentale sur votre enfant scolarisé dans la commune

Par délibération du 27 septembre 2023 le Conseil d’administration du CCAS de Méry-sur-Oise a mis en place le Règlement Intérieur des Aides Facultatives (RIAF) qui s’inscrit dans l’action générale du CCAS et qu’à la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative du CCAS. Les aides facultatives viennent en complément des dispositifs légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration a également créé une commission permanente en son sein, compétente pour statuer sur les aides facultatives référencées dans le RIAF qui lui sont soumises. Cependant, certaines aides d’urgence comme les aides alimentaires et l’hébergement d’urgence (nuitées d’hôtel) ne sont pas soumises à la commission permanente.

Toute personne majeure seule ou en couple, avec ou sans enfant à charge en situation de précarité, ou en situation financière ponctuellement difficile, peut solliciter le dispositif d’aide. Certaines conditions sont requises pour bénéficier des aides, détaillées dans le RIAF. De plus, l’instruction des demandes nécessite la fourniture de pièces justificatives afin de constituer les dossiers qui sont présentés à la commission permanente en vue de l’attribution de ou des aide(s) sollicitée(s). 

Les aides facultatives regroupent :

• Les aides financières alimentaires
• L’aide au logement
• L’admission au logement d’urgence
• L’aide à l’énergie 
• L’aide à l’eau 
• L’aide à l’insertion professionnelle : aides aux dépenses éducatives et de formation
• L’aide aux soins
• Les aides liées au handicap
• L’aide à la mise sous protection judiciaire

Pour plus de précisions, il convient de contacter le CCAS au 01 30 36 23 00 ou ccas@merysuroise.fr