Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est une procédure qui permet notamment à une personne publique (exemple : la commune) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Lors de la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation.
La DIA est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire. Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.
La Ville dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption). Au terme de ce délai, l’absence de réponse de la Commune vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
L’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la Ville est couvert par un Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé.
Ce DPU renforcé permet à la Ville de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.
Droits de préemption de l’EPFIF, de la SAFER, en Espace Naturel Sensible (ENS)
L’Espace Naturel Sensible d’intérêt départemental « Bois des Garennes »
Un ENS est un site naturel non bâti qui possède une valeur écologique ou paysagère particulière.
Rendu vulnérable pour diverses raisons, la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) consiste à définir des zones dignes d’intérêt au titre de la protection des espaces et des paysages.
Le Conseil Départemental du Val d’Oise a validé la création de l’Espace Naturel Sensible d’intérêt départemental « Bois des Garennes » (Méry-sur-Oise, Mériel, Frépillon, Villiers-Adam) par délibération en date du 15 janvier 2016.
https://www.valdoise.fr/508-les-espaces-naturels-sensibles.htm
L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF)
L’EPFIF intervient sur les zones urbaines et à urbaniser de la Commune, et à ce titre peut être amené à procéder à des acquisitions foncières visant à faciliter l’aménagement urbain.
La convention initiale entre l’EPFIF et la Ville a été renouvelée lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2020.
https://www.epfif.fr/
La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural de l’Île de France (SAFER)
Cet organisme intervient dans le cadre d’une convention avec la Ville, en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal, et à ce titre peut être amené à procéder à des acquisitions foncières.
http://www.saferidf.fr/website/accueil_du_site_de_la_safer_ile_de_france_&901.html
Le droit de préemption commercial
Le droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux s’inscrit dans une démarche de préservation et de dynamisation du commerce de proximité afin de répondre aux besoins des consommateurs.
Il convient de déclarer votre cession par l’envoi en mairie d’une déclaration préalable de cession spécifique au fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial en précisant le prix et les conditions de la cession, cela avant toute conclusion d’accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte.
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