De quelle autorisation ai-je besoin ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il est nécessaire de déposer un permis (de construire, d’aménager...) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
À noter : tout abri de jardin d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieur à 5 m² est soumis à autorisation d’urbanisme, étant précisé que si ce seuil dépasse les 2 m², une demande de permis de construire est nécessaire.
Les formulaires à remplir et à retourner au service de l’urbanisme sont disponibles sur le site
Vous trouverez toutes les informations pour choisir celui qui correspond à votre demande dans la liste ci-dessous.
Certificat d’urbanisme
Il s’agit d’un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Si sa délivrance n’est pas obligatoire, il est néanmoins recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- le certificat opérationnel : connaître la possibilité de réaliser un projet
- le certificat simple information : connaître le droit applicable sur le terrain
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Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² étant donné que la Ville de Méry-sur-Oise est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- Modification, remplacement ou création d’une clôture (portail, et portillon inclus),
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 2 m
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement de fenêtre/porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement des façades (avec ou sans isolation thermique par l’extérieur),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Téléchargez le formulaire de déclaration préalable correspondant à votre cas :
Permis de construire, d’aménager, de démolir, modification et transfert de permis
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² sur une construction existante, ou créer une surface de plancher supérieure à 20 m² pour une construction nouvelle,
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m²,
- changent la destination du bâtiment et en modifient les façades.
Il existe deux types de formulaire de permis de construire (PC) :
- le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) à utiliser dans le cas de construction concernant une maison individuelle
- le permis de construire (PC) pour toutes autres constructions
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²). À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire.
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. Par exemple, lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Le permis d'aménager s'impose, quel que soit le nombre de terrains détachés, dès lors que sont prévus ou des voies, ou des espaces ou des équipements, qui doivent être communs à au moins deux des lots.
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Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction sur l’ensemble de la Commune.
Un permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de 3 ans.
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Les conditions du transfert :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert
Attention : le bénéficiaire du transfert sera redevable de toutes les taxes concernant l’autorisation délivrée.
Le recours à l’architecte
Seules les constructions soumises à un permis de construire nécessite un recours à l’architecte. Les constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées.
Le recours à l’architecte est obligatoire dans les cas suivants :
- Si le permis est déposé par une personne morale
- Si le permis de construire a pour but de porter la surface de plancher au-delà de 150 m² après les travaux.
Déposer son dossier d’urbanisme
Une fois la compatibilité de votre projet avec le PLU vérifiée et votre dossier constitué, vous pouvez le déposer auprès du service soit par voie postale, soit directement à l’accueil aux horaires d’ouverture au public.
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et de la mise en place de l'instruction de ces autorisations avec la CCVO3F, vous pouvez désormais déposer vos dossiers (déclaration préalable de travaux, permis de construire…) via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (G.N.A.U.).
Comment ça marche ?
- Pour les particuliers : créez votre compte et remplissez le(s) formulaire(s) voulu(s).
- Pour les professionnels : créez votre compte partenaire auprès de la CCVO3F et remplissez les cerfas directement via le G.N.A.U.
Comme aujourd'hui, naturellement, les dossiers papiers de demandes d’urbanisme peuvent toujours être déposées au service de l’urbanisme et à l’accueil de la mairie aux horaires d'ouverture habituelle au public ou par voie postale.
Le délai d’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme
Le délai d'instruction figure sur le récépissé remis lors du dépôt du dossier en mairie.
Ce délai commun est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis de construire et permis d'aménager
Un délai différent peut être fixé et notifié au demandeur lorsque certaines consultations sont nécessaires.
Si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois et les délais seront prolongés conformément au Code de l’urbanisme.
Attention : ne commencez jamais les travaux avant d’avoir obtenu une autorisation.
Quel suivi de mes travaux par la ville ?
Autorisation pour une occupation ou une modification du domaine public
Pour les travaux nécessitant une occupation ou une modification du domaine public (portails, clôtures, ravalement…), en sus de l’obtention de déclaration préalable, vous devez faire une demande d’autorisation auprès de la Police municipale.
Cas particulier : pour les commerces, effectuer une demande d’autorisation au titre des ERP (Établissements Recevant du Public) et au titre du règlement de publicité communal pour la pose d’une enseigne.
Affichage obligatoire
Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain et de manière lisible de l’extérieur les informations concernant votre projet sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum (disponible dans un magasin de bricolage) et pendant toute la durée du chantier.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Dès le début des travaux, adressez à la mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) datée et signée en trois exemplaires.
Le dépôt d’une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir.
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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
À la fin des travaux, vous devez adresser à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux datée et signée en trois exemplaires accompagnés si nécessaire des attestations à joindre.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, notamment dans un secteur protégé ou pour les établissements recevant du public.
Ce document est souvent demandé par les notaires lors des ventes.