Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Ce contrat permet d’officialiser une union sans se marier, tout en offrant des droits et des devoirs réciproques.
Conditions pour se pacser
- Les partenaires doivent être majeurs (18 ans minimum),
- Ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Il ne doit pas exister de lien de parenté ou d’alliance directe entre eux,
- Les partenaires doivent être capables juridiquement.
Où et comment conclure un PACS ?
- Vous devez effectuer une pré-demande en ligne de PACS.
- Pour l'enregistrement du dossier, prendre rendez-vous à la mairie de votre domicile ou chez un notaire.