Attestation d'accueil

Le dépôt des documents nécessaires à l’établissement de l’attestation d’accueil et le retrait de cette attestation se font à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.

Présence obligatoire de l’hébergeant : le demandeur doit être présent au dépôt de la demande afin de remplir sur place le formulaire d’attestation d’accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place. S'il ne parle pas français, il devra être accompagnée d'une personne parlant français.

Le délai d’instruction est au minimum de trois jours mais il peut néanmoins être supérieur si une enquête est effectuée au domicile de l’hébergeant afin de vérifier les conditions d’habitabilité du logement.

Nous vous conseillons de déposer votre demande de validation d’attestation d’accueil au moins un mois avant la date du séjour.

Lors du retrait de l’attestation d’accueil, le demandeur doit se présenter lui-même, muni de sa pièce d'identité et du récépissé de la demande de dépôt.

En cas de refus, la mairie doit motiver sa décision par écrit. Le demandeur dispose alors d’un recours devant le préfet du Département.

Seule la personne résidant légalement en France, qu'elle soit propriétaire ou locataire du logement, peut faire une demande d'attestation d'accueil pour accueillir un étranger.

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Si les conditions de délivrance ne sont pas remplies, que ce soit au niveau de la surface du logement ou des ressources, la demande d'attestation d'accueil sera refusée. La demande sera également refusée si l'ensemble des pièces justificatives n'a pas été fourni.

Justificatifs d’identité

• Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque :  carte nationale d'identité, passeport
• Vous êtes ressortissant d'un autre pays : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de résidence algériens, récépissé de demande de renouvellement d'un des titres ci-dessus en cours de validité.

Justificatifs relatifs au domicile

Surface minimale en fonction du nombre total de personnes occupant le logement (y compris les jeunes enfants et les personnes invitées)

La surface habitable d'un logement doit être de 14 m² par personne pour les quatre premières personnes et de 10 m² au moins par personne supplémentaire au-delà du quatrième.

• 2 personnes* : 28 m² requis
• 3 personnes* : 42 m²
• 4 personnes* : 56 m²
• 5 personnes* : 66 m²
• 6 personnes* : 76 m²
• 7 personnes* : 86 m²
• 8 personnes* : 96 m²
• 9 personnes* : 106 m²
• 10 personnes* : 116 m²

(* occupants habituels du logement y compris les jeunes enfants, quel que soit leur âge)

Justificatifs de domicile

Quelle que soit votre situation, propriétaire, locataire ou personne disposant d’un logement de fonction, un justificatif de domicile de moins de 3 mois vous sera demandé : facture d'électricité, d’eau, de gaz ou un échéancier en cours de validité, facture de téléphone fixe, quittance de loyer, etc.

Justificatifs de revenus

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (ou contrat de travail de l’hébergeant pour les demandeurs ne pouvant fournir le dernier avis d’imposition) ;
• Les justificatifs de l'ensemble des revenus des trois derniers mois (salaires, retraites, pensions, attestation paiement France Travail…) ;
• Pour les travailleurs indépendants : dernier avis d’imposition indiquant les revenus ainsi que la preuve de l’activité (extrait de Kbis, carte professionnelle, etc.) ;
• Attestation d’allocation logement pour les personnes en bénéficiant.

Renseignements relatifs à la personne hébergée

Sur le formulaire d'attestation d'accueil des renseignements relatifs à la personne accueillie devront être renseignés par le demandeur :

• État civil complet de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, nationalité), le numéro de son passeport, ses dates d’arrivée et de départ et la durée de son séjour (ne pouvant excéder 3 mois) ;
• Si l’attestation est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation en langue française émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre apostillée par l’autorité du pays où vit le mineur, précisant l’objet et la durée de son séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur de l’attestation d’accueil (l’hébergeant). Les pièces d’identité des détenteurs de l’autorité parentale doivent être fournies.

L’hébergeant devra s’engager à prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie pour le cas où elle n’y pourvoirait pas.

Assurance : le demandeur devra indiquer ses intentions quant à l’assurance qu’il pourra soit souscrire lui-même, soit laisser l’hébergé s’acquitter de cette obligation. Cette assurance doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de la personne accueillie.

Timbre fiscal

Chaque demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € à régler par un timbre fiscal.

• Timbre fiscal électronique de 30 €
• Justificatif de l'achat du timbre sur papier, email, ou sms

Ils sont disponibles sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

À noter : un timbre électronique est valable 6 mois et remboursable 12 mois suivant la date d’achat.

L'attestation d'accueil est valable pour un séjour d'une durée maximale de 90 jours. Elle doit être présentée par l’étranger à l’ambassade ou au consulat lors de la demande de visa, si nécessaire, ou directement aux services de contrôle aux frontières lors de son entrée en France.