HOTEL DE VILLE

14 avenue Marcel Perrin

95540 - Méry-sur-Oise

Tél: 01 30 36 23 00

 

 
Mery sur Oise
 

Vous désirez vendre un bien situé à Méry-sur-Oise. Vous, ou votre représentant (notaire par exemple), devrez effectuer plusieurs démarches auprès de la Ville, dont la purge du droit de préemption.

 
 

Le droit de préemption : généralités

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.


La nécesité de purger le droit de préemption

Il existe plusieurs périmètres de préemption sur la commune :

- DPUr : Il s’agit du Droit de Préemption Urbain renforcé qui couvre l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) définies dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme. Ce droit de préemption est institué depuis 1997 au bénéfice de la Ville. Il a été modifié par délibération 2013/90 afin d’être en cohérence avec la révision du PLU.
La Commune décide ou non de préempter un bien immobilier à l’occasion de la transmission et de l’instruction de la Déclaration d’Intention d’Aliéner du bien (DIA). Si préemption il y a, elle prend la forme d’une décision du Maire. La Ville a deux mois pour donner sa décision, à compter de la réception de la DIA.

- Convention et avenant n°1 avec l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise (EPFVO).
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’EPF du Val d’Oise est habilité, dans l’ensemble du département du Val-d’Oise :

• à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
• à procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions et, le cas échéant, à participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l’Etablissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions de portage foncier passées avec eux.
A ce titre, Méry sur Oise a signé :
- une convention de veille et de maîtrise foncières en date du 28 juillet 2010, pages 56 à 62 du rapport écrit
- un avenant à cette convention en date du 1er juillet 2013

- Convention avec la Safer qui touche les biens en zone agricole et naturelle. La Ville renouvelle chaque année avec la SAFER une convention. La SAFER exerce son droit de préemption à la demande la Ville, sous réserve que le bien soit compatible avec l’assiette d’intervention de la SAFER, et les objectifs qu’elle doit poursuivre, pages 68 à 71 du rapport écrit
Ces documents sont consultables dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi, dans ces périmètres, sous certaines conditions, la Ville, l’EPFVO, ou la SAFER peuvent se substituer à l’acquéreur.


La taxe sur la cession des terrains rendus constructibles

Par délibération n°2008/56 du 25 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, codifiée notamment à l’article 1529 du Code Général des Impôts. Cette taxe permet à la commune de faire face aux dépenses publiques liées à l’urbanisation.
Cette taxe est versée, sous condition, par les vendeurs de biens non bâtis lors de la cession desdits biens. Les biens doivent être devenus constructibles du fait de leur classement par le Plan Local d’Urbanisme en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation.


Contacts utiles

- Chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val d’Oise
40 Avenue de Paris BP 832
78008 VERSAILLES CEDEX
Tél. : 01.39.50.01.75
Fax : 01.39.02.38.44

Courriel : chambre-versailles[at]notaires.fr
Site : www.chambre-versailles.notaires.fr

Contact :Me Jean-Yves BOEFFARD, Président

- Direction Générale des Finances Publiques du Val d’Oise (DGFIP)
Parvis de la préfecture
5 avenue Bernard HIRSCH
95010 CERGY PONTOISE Cedex
Tél : 01 34 25 27 02
Fax : 01 30 31 35 61