HOTEL DE VILLE

14 avenue Marcel Perrin

95540 - Méry-sur-Oise

Tél: 01 30 36 23 00

 

 
Mery sur Oise
 

Comment procéder ?

La première chose à faire est de consulter le PLU (le PLU va vous indiquer les règles à respecter dans le cadre de votre projet), de manière à savoir dans quelle zone est situé le bien. Pour ce faire, il convient de consulter le plan de zonage du PLU.

Si vous vous situez par exemple en zone UC, il convient de consulter la partie du règlement liée à la zone UC, ainsi que les définitions de termes techniques situées en début de règlement.
Plan de zonage
Plan de zonage Est
Plan de zonage Ouest

Consulter les règlements par zone :
- Zone UA
- Zone UB
- Zone UC
- Zone UE
- Zone UP
- Zone 1AU
- Zone 2AU
- Zone agricole
- Zone naturelle

Télécharger la totalité du règlement


Quel type de demande, pour quel type de travaux ?

Deux notions fondamentales servent à savoir à quel type d’autorisation sera soumis votre projet :
- L’emprise au sol : c’est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons...).
- La surface de plancher : Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. A la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement). Il convient de déduire  certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement...).

Le législateur soumet tous les travaux extérieurs, en dehors des travaux d’entretien et de réparation ordinaires, et certains travaux intérieurs à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.

Les cas de travaux les plus fréquents sont ceux-ci :

*Je souhaite effectuer un ravalement de mon logement, de ma clôture, changer la peinture des volets, du portail : je dois obtenir une déclaration préalable
Conseil :
Dans le règlement de zone dans lequel se situe mon bien, je dois en particulier regarder l’article 11 qui régit l’aspect extérieur des constructions.

*Je souhaite modifier ma clôture et/ou mon portail : je dois obtenir une déclaration préalable
Conseil :
Dans le règlement de zone dans lequel se situe mon bien, je dois en particulier regarder l’article 11 qui régit l’aspect extérieur des constructions.
En outre, si je modifie les conditions d’accès à mon bien par la création d’un bateau par exemple, je dois également obtenir une autorisation de voirie auprès des Services Techniques. L’article 3 du règlement de zone indique quelles sont les conditions d’accès et de voirie générale sont à respecter.

*Je souhaite installer des panneaux solaires en toiture, une pompe en chaleur en façade : je dois obtenir une déclaration préalable.
Conseil :
Dans le règlement de zone dans lequel se situe mon bien, je dois en particulier regarder l’article 11 qui régit l’aspect extérieur des constructions. Pour l’installation des pompes à chaleur, il convient également de regarder particulièrement l’article 7.

*Je souhaite modifier les ouvertures de mon logement : je dois déposer une déclaration préalable.
Conseil :
L’article 11 du règlement, mais aussi le Code Civil qui permet d’empêcher les vues directes sur le bien voisin, sont à étudier.

Je souhaite aménager mes combles. Il est primordial de savoir si vos combles, avant la réalisation du projet, constituent de la surface de plancher. Constitue de la surface de plancher  dont la hauteur sous plafond dépasse 1.8 m. il convient également que le plancher des combles supporte l’aménagement prévu, qu’il soit porteur, et que la charpente n’entrave pas les combles.
La plupart du temps, l’aménagement des combles est soumis au régime de la déclaration préalable. En effet, si il convient de déposer une déclaration préalable si :
- Vos combles constituent déjà de la surface de plancher et que vous ajoutez une ou plusieurs fenêtres, une lucarne ou un chien assis ; en effet, ces travaux ne constituent qu’une modification de l’aspect extérieur de la construction ;
- Vous créez une surface de plancher inférieure à 40 m² en zone U du PLU, ou à 20 m² dans les autres zones du PLU. En deçà d’une surface de plancher créée de 5 m², aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme n’est requise.
Dans tous les autres cas, il faudra déposer une demande de permis de construire.
NB : dans tous les cas, si la surface du projet, après extension, porte sur plus de 170 m², il conviendra de déposer un permis de construire.

*Je souhaite installer un abri de jardin :
Un abri de jardin clos et couvert génère de la surface de plancher. En outre, à partir du moment où il est couvert, même s’il est non clos, il génère une emprise au sol.
La demande à obtenir dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol de l’abri.
- Si la surface de plancher et l’emprise au sols sont inférieures à 5 m², la pose de l’abri de jardin est dispensée de formalité au titre du code de l’urbanisme ; néanmoins votre projet doit se conformer au Plan Local d’Urbanisme.
- La construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher doit faire l’objet du dépôt d’une déclaration préalable de travaux si son emprise au sol ET sa surface de plancher ne dépassent pas les 20 m².
- Les abris de jardin dont la surface de plancher OU l’emprise au sol excèdent les 20 m² sont soumis à permis de construire.
Conseil :
Les articles à regarder particulièrement sont les articles 6-7-8-9-10 et 11.

*Je souhaite réaliser une extension de la construction existante
Page en cours de construction – afin de vous apporter une réponse circonstanciée, nous vous conseillons, pour ces projets, de prendre rendez-vous avec un instructeur en contactant le 01.30.36.23.20.

*Je souhaite diviser mon terrain en vue de détacher un lot à bâtir
Page en cours de construction – afin de vous apporter une réponse circonstanciée, nous vous conseillons, pour ces projets, de prendre rendez-vous avec un instructeur en contactant le 01.30.36.23.20.

Annexes
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration préalable (Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Demande de Certificat d’urbanisme
Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Demande de Permis de démolir


Quels sont les délais d’instruction de ma demande ? Si le dossier est complet, la Ville doit vous répondre dans les délais ci-après

Les délais d’instruction de base sont ceux-ci :
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Autres demandes de permis de construire : 3 mois
- Permis d’aménager : 3 mois
Ces délais peuvent être majorés en cas de consultation de servies particuliers : STAP (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine), Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS…).

Ces délais s’entendent si le dossier que vous déposez est complet. S’il n’est pas complet, l’administration vous le fera savoir dans un délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande, par courrier, en indiquant précisément les pièces manquantes. L’entièreté du délai d’instruction débute alors à compter de la date à laquelle vous aurez complété ce dossier.

L’instruction est une véritable analyse du dossier. Ce n’est pas parce que votre dossier a été préparé par un professionnel de l’immobilier (architecte, géomètre, agence immobilière), que systématiquement l’autorisation de travaux sera accordée. Le recours à ces professionnels peut néanmoins être utile si la technicité vous rebute, l’élaboration des plans notamment. Les instructeurs de la Ville sont à votre disposition sur rendez-vous pour vous accompagner dans votre projet.


Que faire une fois l’autorisation obtenue ?

Une fois l’autorisation obtenue, vous devez l’afficher de manière à ce qu’elle soit visible depuis la voie publique. Les modalités de cet affichage sont celles-ci :

Le panneau doit être rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres.
Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l'autorisation,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• les droits de recours des tiers.
Exemple :
- modèle de panneau d’affichage pour un permis de construire
- modèle de panneau d’affichage pour une déclaration préalable construction/travaux (hors lotissement)
Cet affichage, obligatoire, est essentiel, car il permet de purger le délai de recours des tiers.

En effet, comme toute décision administrative, votre autorisation de réaliser les travaux peut faire l’objet d’un recours. Nous vous conseillons d’attendre le délai de recours (2 mois) avant d’engager les travaux. En effet, si vos travaux ont débuté ou sont finis, qu’un recours est introduit auprès d’une juridiction, vous vous exposez à une remise en état initial des lieux.

Quand vous commencez vos travaux, vous devez également transmettre à la Direction de l’Urbanisme la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) qui vous aura été transmise avec votre autorisation. Si vous n’avez plus la DOC, vous pouvez la télécharger ici (lien vers le pdf).
Nota bene : Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.