HOTEL DE VILLE

14 avenue Marcel Perrin

95540 - Méry-sur-Oise

Tél: 01 30 36 23 00

 

 
Mery sur Oise
 

La consultation du PLU vous permet de savoir l’utilisation que vous pouvez faire du bien, ses possibilités d’extensions.

En cas d’achat d’un bien immobilier, la Ville vous conseille de consulter le Plan Local d’Urbanisme qui s’applique sur le bien. Ainsi, vous pourrez juger par exemple des possibilités de travaux futures que vous pourrez réaliser sur votre bien.

Nota Bene : si l’achat de votre bien est conditionné à un projet d’urbanisme (extension du bien par exemple), la Ville vous conseille de ne signer l’acte authentique que si est levée la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, ou d’aménager selon la nature des travaux envisagés) ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Pour mémoire, une autorisation d’urbanisme n’est définitive qu’en l’absence de recours.
Voir la délibération du 17 mai 2013.


L’obtention d’un certificat d’urbanisme d’information (appelé aussi CU a)

Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*03

Le dossier doit être envoyé ou déposé en 2 exemplaires.

L'administration dispose d'un délai de 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information.

En droit, la décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. En pratique, nous nous efforçons systématiquement à répondre dans les délais.

Pour autant, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
 


L’information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers

En application de l’article L125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers de biens immobiliers situés dans des zones soumises à risques naturels et technologiques naturels doivent en être informés par le vendeur ou le bailleur.
A cet effet, le Préfet tient à disposition un état des risques naturels et technologiques, commune par commune, qui prend la forme d’un arrêté et d’une carte.
Pour toute information, et télécharger notamment la carte et l’arrêté, nous vous invitons à cliquer ici


Vous pouvez être amenés à consulter le fichier cadastral, notamment en cas de recherche des coordonnées d’un propriétaire d’un bien

Le cadastre est un document créé, et mis à jour par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En cas d’anomalie sur les fichiers fiscaux, vos demandes doivent donc se porter vers la DGFIP. En outre, s’agissant d’un document fiscal, le plan cadastral n’a pas de valeur juridique : ainsi, en cas de litige sur les limites de propriétés, le cadastre ne fait pas foi. Il est préférable de se tourner vers un professionnel : le géomètre. Pour trouver un géomètre, consulter le site geometre-expert-paris-idf.fr

La Ville n’est que dépositaire du cadastre. Vous pouvez venir le consulter aux heures d’accueil du public ; toute demande de relevé de propriété indiquant notamment l’identité du propriétaire doit être faite contre une demande écrite.

Les plans cadastraux sont disponibles en ligne sur site cadastre.gouv.fr